de ses primes de fin d'année pour les années 2015 et 2016, calculées au prorata de la présence ; la somme de 1 770,29 euros est sollicitée à ce titre.

Par suite, le moyen tiré de la privation des droits de la défense ne peut qu'être écarté. 4.

Aux termes de l'article 11 du même décret : " Les agents contractuels régis par le présent décret perçoivent, dans les mêmes conditions que les agents titulaires exerçant les mêmes fonctions, les primes

que celles de l'arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière.

ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. 4.

B en réparation de ses pertes de revenus, de ses pertes de pension de retraite, du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées. M.

de secours de la Corse-du-Sud à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis au titre du harcèlement moral qu'il estime avoir subi ainsi qu'une somme égale au montant des primes

E lors de cette interview était une prise de position syndicale, à caractère polémique, effectuée au nom et pour le compte de son syndicat, organisme privé, et sans relation avec l'exercice de ses fonctions

pour l'application de l'article 7 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat en ce qu'elle a, d'une part, fixé le cadre du versement de l'indemnité de fonctions, de sujétion et

en quatre groupes : (…) Troisième groupe : (…) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans (…) ».

Mme A, aide-soignante titulaire de la fonction publique hospitalière exerçant ses fonctions au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), a été placée en congé de longue maladie du 18 juin 2012 au 31 décembre

Mme A, aide-soignante titulaire de la fonction publique hospitalière exerçant ses fonctions au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), a été placée en congé de longue maladie du 18 juin 2012 au 31 décembre

E, exerçant les fonctions de facteur au sein du bureau de poste de Bonneveine à Marseille a, par une décision du 24 mai 2019, été exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois dont trois

B à ses fonctions et à toutes fonctions, se prononçant en faveur de la mise à la retraite pour invalidité de l'intéressé et retenant un taux d'incapacité de 25%. Conformément à cet avis, M.

Puis, par arrêté du 28 novembre 2016, il a été radié des effectifs du département à compter de sa prise en charge par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme, le 1er décembre

En cas de manquement à cette obligation, l'agent concerné est interdit d'exercer ses fonctions et suspendu avec interruption du versement de sa rémunération.

B, qui exerçait les fonctions de gardien de la paix à la circonscription de sécurité publique du Léman, a été victime de deux agressions qui ont été reconnues imputables au service.

Les dépenses exposées pour les besoins du déplacement du salarié depuis son domicile vers le lieu où il exerce ses fonctions, ont la nature d’une dépense personnelle de ce dernier.

Il ressort des termes du courrier adressé le 11 février 2020 par la société Salamander France SAS à Mme A qu'une suppression de ses fonctions de chef de secteur lui a été proposée, entrainant celle de