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Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I .

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Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.

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Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Sur le bien-fondé du jugement : 8.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

En vertu du principe énoncé à l'article L. 3111-1 du même code, les biens qui relèvent du domaine public des personnes publiques sont inaliénables et imprescriptibles.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Ainsi, le bien immobilier sur lequel a porté la cession relève du domaine privé de la communauté de communes des Hauts-de-Flandre.