Sur les préjudices de Mme A : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des dépenses de santé : 4.

Il a également pris en considération sa situation professionnelle ainsi que son état de santé et son intégration au sein de la société française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter

Par un arrêté du 13 novembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M.

Il a estimé, au vu de deux certificats médicaux émanant de médecins des hôpitaux de Saint-Maurice, que ce suivi et ces traitements, très spécialisés, ne sont pas disponibles en Algérie.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge à lui verser la somme de 61 611,74 euros en réparation des préjudices qu’elle

La commune de Saint-Gaudens fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

En second lieu, si le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait état, dans son examen de la situation de M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Dans les circonstances de l'espèce, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les dispositions précitées en interdisant à M.

Par suite, la commune de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin n'est pas fondée à soutenir que la requête serait irrecevable. 7.

Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.

à Périgné, l’église Saint-Romans à Saint-Romans-les-Melle, la Cure de Mazières-sur-Béronne, l’église Saint-Maixent à Celles-sur-Belle et le domaine du Grand Port à Vernoux-sur-Boutonne).

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye