électronique n’ayant pas été apposée par l’usage d’un procédé permettant l’identification du signataire et garantissant le lien de la signature avec la décision ; - il a omis de se prononcer sur le

Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit aux points 3 à 5 du présent arrêt, que l'arrêté en litige a été signé par M. A, qui disposait d'une délégation de signature pour ce faire.

C soutenait notamment qu'il n'était pas justifié que la signataire de l'arrêté attaqué avait reçu délégation de signature de la préfète par un acte ayant été publié.

Par un jugement n° 2116433 du 14 octobre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il soutient que : S'agissant de l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de son signataire en ce que la délégation de signature consentie est extrêmement large ; S'agissant

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Délibéré après l’audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Massias, présidente de la cour, Mme A..., présidente-assesseur, M. Cozic, premier conseiller.

Cependant, s'il fait valoir en appel que la signataire ne pouvait être bénéficiaire d'une délégation de signature dès lors qu'elle était en pré-affectation au sein de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M.

Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Doumergue, présidente, - Mme Bruston, présidente-assesseure, - M. Mantz, premier conseiller.

La décision mentionne précisément le nom, le prénom et la qualité du signataire.

Il soutient que : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’une incompétence de son signataire dès lors qu’il n’est pas justifié que son signataire bénéficiait

Par un jugement n°2201364 du 8 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes.

Par un jugement n°2201411 du 8 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces demandes.

Par suite, c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis émis le 23 août 2019. 8.

3 du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, à Mme B C, signataire de la requête d'appel, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif et

; - le préfet n'a pas produit en première instance l'acte de délégation de signature permettant de vérifier la compétence du signataire de l'arrêté en litige ; - il justifie de circonstances exceptionnelles

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ne pouvaient d'office rechercher la délégation de signature du préfet au signataire de l'arrêté en litige, sans méconnaitre

Par la présente requête, M. 

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement en raison du défaut de signature de la magistrate désignée par la présidente du tribunal doit, par suite, être écarté.