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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01390_20260226
26 février 2026
Il fait valoir que le moyen soulevé par Mme A... n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01603_20230601
1 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01371_20260421
21 avril 2026
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00816_20220630
30 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 7.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02769_20240129
29 janvier 2024
A fait appel du jugement du 20 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.
Juge des référés
ORCA_24VE00571_20251215
15 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme A..., représentée par Me Rouille-Mirza, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement attaqué du 8 février 2024 ; 2°
ORCA_25VE03655_20260312
12 mars 2026
B..., représenté par Me Hammoutène, demande à la cour : 1°) d’annuler ce second jugement du 17 octobre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2023 en tant qu’il lui refuse le renouvellement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00886_20230313
13 mars 2023
A, eu égard au moyen invoqué, ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement.
ORCA_23VE01453_20241119
19 novembre 2024
au point 2 du jugement attaqué. 4.
2ème Chambre
DCA_21VE02237_20231130
30 novembre 2023
à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'article 2 de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
Ce moyen d'irrégularité doit donc être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés attaqués : 7.
5ème chambre
DCA_22VE01686_20230921
21 septembre 2023
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00802_20260430
30 avril 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par l’appelante ne sont pas fondés. Mme A...
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22438_20230215
15 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_24TL00360_20240718
18 juillet 2024
Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
ORCA_25MA01602_20260430
Par conséquent, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté doit être écarté.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03122_20220524
24 mai 2022
A, représenté par Me Boyance, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 2 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel la préfète
1ère chambre
DCA_22TL22366_20240606
6 juin 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00874_20230202
2 février 2023
Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.
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