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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00331_20240207
7 février 2024
Aux termes de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris aux articles L. 521-1 et L. 521-3 et suivants du code général de la fonction publique
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01101_20240109
9 janvier 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00718_20250605
5 juin 2025
Aux termes de l'article 223 du même code : "1.
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Magistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
mai 2023 pris après avis favorable conforme du préfet de l'Hérault recueilli conformément en application de l'article L. 422-6 du code de l'urbanisme ; - les premiers juges ont dénaturé les faits de
4ème chambre
DCA_22PA03911_20231027
27 octobre 2023
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01124_20240514
14 mai 2024
présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
3ème Chambre
DCA_23VE01569_20231221
21 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2008954 du 15 juin 2023, le président de la 2ème chambre de ce tribunal lui a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, donné acte
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00689_20240116
16 janvier 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_21NT02135_20230210
10 février 2023
des procédures fiscales, la charge de la preuve de l'exagération des impositions leur incombe également sur le fondement de l'article L. 193 du même livre. 15.
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
5ème Chambre
DCA_23PA02465_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. les rémunérations et avantages occultes ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
1732 du code général des impôts et de l'amende prévue par l'article 1729 D du même code. 2.
DCA_22NT03095_20230106
6 janvier 2023
12 du même règlement la France doit être considérée comme responsable.
DCA_20VE01950_20220524
24 mai 2022
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 3 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
DCA_22PA00442_20230717
17 juillet 2023
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
; - la présence de cet EBC est de nature à aggraver le risque d'incendie ce qui aurait dû conduire à refuser le permis sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03685_20230213
13 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
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