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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00409_20220708
8 juillet 2022
En dernier lieu, les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00383_20230209
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23NT01363_20240716
16 juillet 2024
du 26 juin 2013, a été notifié aux deux parties en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02979_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01906_20230209
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à titre subsidiaire, à elle-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03525_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 511-9 du même code : " La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ".
2ème Chambre
DCA_21NT01930_20220610
10 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00577_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02785_20221110
10 novembre 2022
D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
DCA_20LY02774_20221006
6 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
9ème Chambre
DCA_23PA04629_20240531
31 mai 2024
Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge incombe au requérant. S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.
3ème chambre
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04239_20230206
6 février 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00727_20240319
19 mars 2024
le jugement du 28 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Montaner la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
Gautier la somme de 2 500 euros titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT02983_20221011
11 octobre 2022
de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01307_20220512
12 mai 2022
37 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01231_20240307
7 mars 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01476_20240402
2 avril 2024
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21PA06601_20221014
14 octobre 2022
que la Cour ne retienne pas cette base légale, il y a lieu de substituer au 1° de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 2° du même article ; - il
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