litigieuse s'inscrit, de manière indissociable, dans une opération économique globale ; à l'issue de l'opération la société Le Porteau Rouge a acquis une participation immobilière significative dans l'enseigne

Mme A, professeure certifiée, affectée dans l'enseignement supérieur, enseignait l'anglais au sein de l'université du littoral côte d'Opale depuis le 1er septembre 2002.

Par un mémoire enregistré le 20 avril 2023 le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures

Aux termes de l'article L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement

milieux aquatiques et de prévention des inondations, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018 dans les rôles de la commune de Montpellier, à raison de l'immeuble qu'elle exploite sous l'enseigne

Mme A B, titularisée professeure des écoles le 1er septembre 2011, a été déclarée définitivement inapte aux fonctions d'enseignement le 11 décembre 2018, puis reclassée sur des fonctions administratives

suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance durant son séjour ainsi que ses frais de retour et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement

Aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

dans un tel cas méconnaitrait le droit au recours, créerait une inégalité de traitement avec les concurrents de bonne foi et laisserait subsister des actes illégaux ; elles exploitent des magasins à l'enseigne

titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou

En deuxième lieu, aux termes de l’article aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France

niveau supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement

B... soutient que : - il a justifié de son inscription dans un établissement d’enseignement supérieur ; il présente toutes les garanties financières nécessaires pour couvrir ses frais de subsistance en

autorisation d'exploitation commerciale, l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le maire d'Amplepuis a accordé aux sociétés Capest et Natlo un permis de construire en vue de l'extension d'un supermarché à l'enseigne

classe des écoles nationales supérieures d'architecture sont moins favorables que celles du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 applicables aux maîtres de conférences relevant du ministre chargé de l'enseignement

d'éducation principalement en assurant un service d'enseignement.

Ses notes et résultats indiquent qu’elle a été ajournée dans la plupart des enseignements en 2021/2022, qu’elle a réussi un certain nombre d’épreuves en 2022/2023 et encore en 2023/2024, ajournée cette