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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
Le 29 octobre 2019, M. et Mme C ont adressé au préfet de l'Eure et au Grand port maritime de Rouen (GPMR), au droit duquel est venu le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS), une demande d'indemnisation
3ème chambre
DCA_24TL01040_20260414
14 avril 2026
Par un courrier transmis le 30 juin 2022, la communauté d’agglomération Le Grand Narbonne a résilié le marché pour un motif d’intérêt général.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01674_20221208
8 décembre 2022
notamment de la durée particulièrement longue entre le dépôt de la demande de titre de séjour de Mme B et la date de son rejet exprès par la préfète du Bas-Rhin, pendant lequel l'enfant est né et a grandi
4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
Par un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 2 décembre 2021 et notifié le 4 décembre suivant, les services de l'Etat ont constaté que M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00534_20220414
14 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vinci construction grands projets a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00115_20250220
20 février 2025
B et Mme A C comme prévenus d'une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 26 avril 2023 pour occuper sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section A n° 351 située
DCA_24BX00770_20251203
3 décembre 2025
C... comme prévenue d’une contravention de grande voirie constatée par un procès-verbal du 15 février 2023, pour avoir occupé sans droit ni titre une partie de la parcelle cadastrée section D n° 1652 située
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
7ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice comme prévenue d’une contravention de grande voirie
1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ».
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
M... étaient mineurs à la date du 13 juin 2012 à laquelle leur grand- ère est décédé il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que Mme L... D... é ouse B..., Mme G...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03099_20230323
23 mars 2023
La préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, était ainsi territorialement compétente pour édicter l'arrêté portant transfert de M. B aux autorités espagnoles.
ORCA_23NC01901_20231124
24 novembre 2023
A B et Mme D B, née C, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 6 janvier 2023 par lesquels la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, les a obligés à quitter
3ème Chambre
DCA_24NT02396_20241018
18 octobre 2024
le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de commission de discipline qui s'est réunie le 8 décembre 2021 dès lors qu'il est justifié que l'assesseur pénitentiaire qui y a siégé détenait le grade
DCA_23LY00044_20240529
29 mai 2024
au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe.
ORCA_24NC00774_20240521
21 mai 2024
Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires de l'institut régional de formation des aides-soignants du Grand
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Grand Est a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le service départemental d'incendie et de
DCA_23BX02523_20250206
antérieure : Le préfet de la Martinique a déféré au tribunal administratif de la Martinique Mme C, gérante de la société à responsabilité limitée (SARL) Jojo Nautik, comme prévenue d'une contravention de grande
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vinci Construction Grands Projets, agissant en qualité de mandataire du groupement d'entreprises Vinci Construction Grands
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02814_20221011
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXS Ingénierie a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner le Grand port maritime de la Guyane (GPMG) à lui
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