de juillet et octobre 2020, la décision de rejet du 19 novembre 2020 et la décharger de la somme de 50 400 euros, à titre subsidiaire, de juger que le titre exécutoire du 25 novembre 2014 est illégal tout

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juin et 19 novembre 2021, la société Demathieu et Bard construction Nord, représentée par Me Paul-Guillaume Balaÿ et Me Marine

sorte qu'il s'est implicitement fondé sur l'existence d'un abus de droit sans respecter les garanties du contribuable propres à cette procédure ; - l'administration fiscale ne lui a pas communiqué tous

A dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours et l'obliger à se présenter les mardis et jeudis à 9 heures au commissariat de police de Mont-Saint-Martin,

demandé au tribunal administratif d'Amiens : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Oise lui a ordonné de se dessaisir des armes, de munitions et de leurs éléments de toute

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1.

En tout état de cause, l'AANA n'ayant été que partiellement déchargée de son obligation de payer par la cour, la créance demeure exigible, dans la limite de 127 577,68 euros. 7.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 juin 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 14 décembre 2021, la société Madag, représentée par Me Martin Laprade, demande à la Cour

Par une décision du 9 décembre 2020, le préfet de Maine-et-Loire a refusé de l’admettre au séjour.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M.

Il résulte de tout ce qui précède que M.

Aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme : " Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2020, le syndicat des sylviculteurs du sud-ouest, représenté par Me Saint-Martin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

Délibéré après l'audience du 2 avril 2024 à laquelle siégeaient : Mme Bénédicte Martin, présidente, M. Michaël Kauffmann, premier conseiller, Mme Pauline Reynaud, première conseillère.

Tout acte, jugement ou arrêt mentionné aux 1° à 4° fait courir un délai de prescription d'une durée égale au délai initial.