B s'est vu infliger la sanction disciplinaire de blâme pour avoir consulté, en dehors de tout cadre légal, des fichiers judiciaires concernant une affaire en cours dans laquelle il avait la qualité de

A permettaient de remettre en cause les informations issues du fichier " Eurodac " selon lesquelles l'intimé avait sollicité une protection internationale en Croatie ; - à titre subsidiaire, la même

représente pas une menace réelle, actuelle et grave pour l'ordre public ; -il n'a jamais été incarcéré, contrairement à ce que soutient l'administration ; - en se fondant sur les mentions du fichier

2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » ; - la CAF est nécessairement le « responsable du traitement » s’agissant du fichier

comportant des données à caractère personnel, à l'incompétence de l'agent ayant procédé à la consultation des fichiers et à l'absence de saisine préalable des services de police nationale ou du procureur

délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à la suppression des informations le concernant du fichier

au regard de sa situation personnelle ; - la procédure de première instance n'a pas été contradictoirement respectée car aucune pièce telle que les procès-verbaux d'audition, de vérification des fichiers

obligation de quitter le territoire français sans délai, leur a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en les signalant dans le fichier

Par une ordonnance du 25 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M.

Par un jugement n° 2318998/2-2 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 28 avril 2021.

Par un jugement n° 2323378 du 20 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une décision du 8 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par un jugement n° 2217843 du 14 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2316651 du 11 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par une décision du 17 novembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

B relève appel du jugement du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Par un jugement n° 2212754/1-1 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

A présentée devant le tribunal administratif de Paris.

Par un jugement n° 2215276 du 10 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.