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4 631 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_25NT01118_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02244_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00883_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. ». 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02520_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les articles R. 521-4, L. 541-1 et L. 542-

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00023_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par une ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00708_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transposant les dispositions de l'article 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21035_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA03419_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

C, représenté par Me Sorin, avocat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des avis d'imposition et avis de mise

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21320_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Enfin, selon son article R. 521-4 de ce code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00546_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02249_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00896_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02763_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02944_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’article 1er de l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire d’étudiant

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY01611_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, l'utilité de l'expertise pouvant être appréciée au regard d'un litige à venir encore éventuel ; - l'ordonnance litigieuse est fondée sur une extrapolation

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02114_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

D et Mme B, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02623_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Article 2 : La commune de Saint-Etienne versera à la Société rozieroise de construction une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT03502_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

A, représentés par Me Benveniste, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02235_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT01012_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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