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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT01118_20260123
23 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard de l’article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Juge des référés
ORCA_24BX02244_20250205
5 février 2025
L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00883_20250703
3 juillet 2025
des articles L. 522-1 à L. 522-4, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. ». 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02520_20230717
17 juillet 2023
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - la décision est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les articles R. 521-4, L. 541-1 et L. 542-
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00023_20251113
13 novembre 2025
Par une ordonnance du 24 juin 2024, la clôture de l’instruction a été fixée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
ORCA_25PA00708_20250520
20 mai 2025
L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, transposant les dispositions de l'article 21 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
1ère chambre
DCA_22TL21035_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03419_20230905
5 septembre 2023
C, représenté par Me Sorin, avocat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des avis d'imposition et avis de mise
DCA_22TL21320_20221229
29 décembre 2022
Enfin, selon son article R. 521-4 de ce code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou
ORCA_25VE00546_20250902
2 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02249_20250409
9 avril 2025
DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00896_20240220
20 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521
DCA_25NT02763_20251208
8 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation
ORCA_25LY02944_20251218
18 décembre 2025
. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’article 1er de l’arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de renouveler la carte de séjour temporaire d’étudiant
DCA_25LY01611_20250919
19 septembre 2025
L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, l'utilité de l'expertise pouvant être appréciée au regard d'un litige à venir encore éventuel ; - l'ordonnance litigieuse est fondée sur une extrapolation
DCA_25NT02114_20250916
16 septembre 2025
D et Mme B, représentés par Me Lescs, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02623_20221208
8 décembre 2022
Article 2 : La commune de Saint-Etienne versera à la Société rozieroise de construction une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24NT03502_20250131
31 janvier 2025
A, représentés par Me Benveniste, demandent au juge des référés de la cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
DCA_25NT02235_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
DCA_21NT01012_20220520
20 mai 2022
euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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