Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

du 13 février 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " I .

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la légalité de l’arrêté du 29 janvier 2021 : D’une part, aux termes de l’article L. 2231-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « La consistance

Sur la légalité de l’arrêté du 29 janvier 2021 : D’une part, aux termes de l’article L. 2231-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté attaqué : « La consistance

motivée en application de l'article L. 211-2, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en œuvre à son égard. / (). ".

des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial qui s'est constitué

de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auparavant codifié à l'article L. 511-1 II de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité

A de la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dès lors, d'y apporter la même solution, en application des dispositions du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur la régularité du jugement : 4.