jugement du 16 juin 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 6 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'assignant

d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant

Enfin la circonstance que le résumé de l'entretien comporte une erreur matérielle en faisant référence à un éventuel transfert vers l'Allemagne est sans incidence alors qu'il ressort du même résumé que

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens

de l’enfant, de la directrice de l’école et de l’association Deux bouts, ainsi que, surtout, par un jugement en assistance éducative du 2 avril 2025 par lequel le juge pour enfants du tribunal judiciaire

Le CHR d'Orléans fait cependant valoir à juste titre qu'en l'absence de complications, l'enfant aurait été hospitalisé à la maternité quelques jours après sa naissance.

telle circonstance pouvant seulement conduire à une réduction du droit à indemnisation ; - la responsabilité de l'association de chasse est susceptible d'être engagée au titre d'une convention d'assistance

sanitaires adaptés, d’un cheminement extérieur adapté, en ce compris la réalisation d’un plan incliné du garage à la porte d’entrée principale, et de l’espace lié à l’accueil, la nuit, des personnes qui l’assistent

durée indéterminée à temps plein comme commercial auprès d'une clientèle d'entreprises au sein de la société Dijem Technologie dont l'activité principale, située dans le Rhône, est le conseil et l'assistance

A, ressortissant guinéen, né le 7 octobre 2002 à Conakry (Guinée), est entré en France, le 11 mars 2019, à l'âge de seize ans et a été confié à l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance

du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance

l'encontre A ; - la chute sur l'enfant d'un radiateur lui a causé une double fracture ayant nécessité la pose de broches, un traumatisme crânien, et les préjudices se traduisant par le besoin d'une assistance

que la société appelante, créée en 2002 sous son ancienne dénomination FMP Bat, a exercé, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2012, une activité de fabrication, achat, vente, import-export de matériel

1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance

A, ressortissant ivoirien né le 18 décembre 2003, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département des Alpes-Maritimes par un jugement en assistance éducative du tribunal judiciaire

intermédiaire pour apprécier l'évolution du handicap moteur de l'enfant A E, leur fils et petit-fils, de ses acquisitions psycho-intellectuelles et pour actualiser ses besoins en aide humaine et matérielle

B " n'assistait plus aux consultations depuis quelques mois " et précisé, dans un certificat du 17 août 2021, qu'il avait cessé de venir depuis neuf mois.

Il a ainsi d'abord nettoyé le sol avec du papier absorbant qu'il a ensuite déposé sur la blessure, sans mettre de gants, en dépit de toute hygiène, et n'a fait preuve d'aucune assistance à la cliente et

ordinaires, de nature à lui conférer un droit au maintien en France, ni que sa présence serait indispensable à ces derniers ou à son père, dont rien n'indique qu'il ne pourrait recevoir, si nécessaire, l'assistance

En premier lieu, l'appelant soutient que l'arrêté contesté est entaché d'une erreur matérielle portant sur sa date de notification et que cette notification a été réalisée dans une langue qu'il ne maîtrise