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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02262_20220615
15 juin 2022
B une mise en demeure du 21 août 2019 valant commandement de payer cette somme, assortie d'une majoration de 10 %. M. B en a sollicité, le 13 septembre 2019, la remise gracieuse.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01316_20230112
12 janvier 2023
E, représenté par Me Chabert, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance n° 2000768 ; 2°) d'une part, d'annuler les mises en demeure tenant lieu de commandement de payer en vue du recouvrement
3ème chambre
DCA_21TL02985_20230131
31 janvier 2023
confier à un opérateur privé la réalisation d'une résidence dédiée à des séniors encore autonomes, qui répond à un besoin d'intérêt général défini par la commune.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01670_20260513
13 mai 2026
nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02738_20251007
7 octobre 2025
biens cédées à la communauté de communes.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00482_20250324
24 mars 2025
Elle soutient que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite dès lors que l'exécution des décisions litigieuses implique que la requérante ne disposerait plus d'une autorisation valide pour
7ème chambre
DCA_25PA01249_20251016
16 octobre 2025
A... et indique que l’intéressé ne remplit pas les conditions prévues à l’article 7 b) de l’accord franco-algérien dès lors qu’il ne dispose pas de contrat de travail visé par les autorités compétentes
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00576_20250731
31 juillet 2025
Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune doit être écartée. 5.
1ère chambre
DCA_22TL00707_20240606
6 juin 2024
assujettis au titre des années 2015 et 2016, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer les pénalités de recouvrement qui leur ont été réclamées par une mise en demeure tenant lieu de commandement
4ème chambre
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
Par un arrêté du 29 mars 2018, le maire de ladite commune lui a accordé ce permis de construire.
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
une activité ; en outre, il n'est pas établi que la personne mise en cause ait acquis la propriété de ce véhicule, puisqu'elle a, en réalité, renoncé à l'acquérir en raison de sa non-conformité à la commande
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Toutefois, ils n'apportent, à l'appui de ces allégations, aucun commencement de justification.
DCA_21PA00816_20230127
27 janvier 2023
C chef du bureau de la commande publique, représentant le ministère de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24TL00620_20251104
4 novembre 2025
redevances dues pour l’occupation de trois emplacements au sein de ce marché de gros sur la période comprise entre septembre 2019 et février 2021 ainsi que la mise en demeure de payer tenant lieu de commandement
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Le groupement d'entreprises Delens-Dherte a alors demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Liévin à lui payer les travaux supplémentaires qu'il a dû commander dans le cadre
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02492_20250704
4 juillet 2025
Par une convention signée le 11 mars 2021, la commune de Saint-Paul de Vence a autorisé la SARL La Cocarde de Saint-Paul à occuper une portion du domaine public de la commune d'une surface de 25 m², située
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20708_20220610
10 juin 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX01156_20240611
11 juin 2024
S'agissant de la description des conditions de détention, le ministre a produit devant le tribunal des photographies de la cellule occupée par M.
Juge des référés
ORCA_25DA00224_20250402
2 avril 2025
A a travaillé à partir de février 2024, c'était à temps partiel et sur un emploi sans qualification particulière de préparateur de commandes ou d'agent de production. 7.
ORCA_21NC03345_20220617
17 juin 2022
Autocars et Transports Royer et Royer Holding, Staub Voyages, Etablissements René Antoni, Autocars Striebig et Autocars Eschenlauer, à lui verser chacune une indemnité correspondant à 30% du prix des commandes
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