prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

D B, représentés par Me Thullier, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles " : " () Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles " : " () Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux administratifs ou, le cas échéant, des sections chargées d'examiner les demandes

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris du 17 mai 2022.

Par une décision n° 2022/016260 en date du 21 décembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B... par une décision du 24 janvier 2025.

Rivière, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 mai 2023.

a commencé à courir le 28 décembre 2020, date de la notification de la décision de rejet de l'aide juridictionnelle, de sorte qu'elle pouvait introduire son recours le 1er mars 2021 compris, le 28 février

et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, à payer à l’avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l’aide juridictionnelle, une somme qu’il détermine et qui ne saurait

C D et Mme E B, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de l'enfant F A D, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 20 juillet 2022 par

Par un jugement n° 2400144 du 17 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, annulé cet arrêté du 5 janvier 2024 en tant qu'il édicte une décision portant refus de titre de séjour à M.

et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; - le code de justice administrative.

B..., admise à l’aide juridictionnelle et représentée par Me D..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d’une part, d’annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle les services de la préfecture

Elles soutiennent que : Sur la régularité de l'ordonnance : En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des

Par un jugement n° 2201818 du 22 février 2024, le tribunal administratif de A, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire, a annulé la décision

Aux termes de l'article R. 832-1 du code de justice administrative : " Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni