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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01143_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. " 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC02755_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Spie Batignolles Est.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02893_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00087_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

l'arrêté du 10 août 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23PA03837_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par un jugement n° 2319613 du 25 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02615_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement n° 2404785 du 12 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01063_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un jugement n° 2403150 du 5 novembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL24509_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

C D, représenté par Me Darribere, conclut à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01856_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Par un jugement n° 2000561 du 7 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02948_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Par un jugement n° 2503575,2503576 du 17 octobre 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01370_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un jugement n° 2501671 du 14 mars 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01824_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier avocats associés, agissant par Me Sabatier, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00613_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Par un jugement n° 2314554 du 5 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00258_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Par un jugement n° 2300151 du 17 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00372_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par un jugement n° 2213011 du 25 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00818_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par un jugement n° 2300934 du 22 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00843_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par un jugement nos 2302465, 2302601 du 14 avril 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02318_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un jugement n° 2401994 du 27 mars 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02856_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un jugement n° 2304600 du 4 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04385_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

Source officielle

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