par propriété.

voie dite " rue Courtois " n'ayant jamais été ouverte à la circulation, et dont l'entretien a toujours été à la charge exclusive des propriétaires ; -la commune ne peut les priver de leur droit de propriété

couverture d’un abri de jardin existant, la surélévation partielle de la toiture du bâti existant avec agrandissement des ouvertures côté rue et couverture de la terrasse existante côté jardin d’une propriété

, de réaliser les travaux propres à mettre fin à l'empiètement, sur leur propriété, du talus de soutènement de l'aire de stationnement, de réaliser les travaux qui permettront de mettre fin aux écoulements

Vu : le code général de la propriété des personnes publiques ; le code des transports ; le code de justice administrative.

S'agissant du moyen tiré de ce que le budget litigieux incorpore à tort les dépenses d'entretien des réseaux d'eau potable des domaines de Lourmant et des Plèches, et des propriétés riveraines du chemin

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé la SAS Elior Services Propreté et Santé à procéder à son

Aux termes de l'article 1499 de ce code : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient

vue de leur transport vers une installation de traitement des déchets ; / 8° " Collecte en porte à porte " : toute collecte à partir d'un emplacement situé au plus proche des limites séparatives de propriétés

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

G qui sortait de sa propriété et s'engageait sur la voie.

suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

Procédure contentieuse antérieure : Mmes C et D A, agissant au nom de l'indivision A, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 janvier 2019 par laquelle la commune de Niort a refusé de procéder aux travaux de remise en état du mur bordant leur propriété

La SAS Lisea, qui a relevé appel de ce jugement sous le n° 22BX01229, demande par la présente requête qu'il soit sursis à son exécution. 3.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'exécution : 1.

A, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

A B à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en faisant