CodexAI
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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
économique des opérations comptabilisées ; - la circonstance qu'une partie du prix payé aurait été perçue par des proches des vendeurs, qui auraient établi eux-mêmes des factures minorées, ne lui est pas opposable
1ère chambre
DCA_21TL00657_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 10 du même livre : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables
5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
supposer que la SARL Lupa Immobilière France soit regardée comme n'étant pas le principal bénéficiaire des actes constitutifs de l'abus de droit, la procédure de l'abus de droit lui serait toujours opposable
1ère Chambre
DCA_20VE01205_20221018
18 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que l'administration est fondée à écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors que ces actes ont un caractère fictif, ou,
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
l'opération peut être qualifiée de prestations de services si, compte tenu de l'importance que les services complémentaires revêtent pour la clientèle, de leur ampleur, du temps nécessaire à leur exécution
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02352_20250522
22 mai 2025
B a demandé au maire de la commune de Cannes, par courrier du 23 avril 2019, de procéder à une exécution d'office de cette remise en état. En l'absence de réponse à cette demande, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
Il soutient que : - en opposant au contribuable des renseignements obtenus par une procédure contraignante, qu'il était impossible au contribuable d'obtenir et qu'il ne lui était pas demandé de fournir
DCA_21BX01673_20231221
21 décembre 2023
D'une part, si la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l'administration en application de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, prévoit qu'en cas de désaccord
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02007_20221020
20 octobre 2022
Toutes les conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales.
5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
le rapport, celui-ci a été transmis le jour même de l'intervention ; l'INPI connaissait les circonstances de l'intrusion puisqu'il était à l'origine de l'incident ; le principe de bonne foi dans l'exécution
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00841_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
En vertu de ces dispositions, les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette
9ème Chambre
DCA_22PA01218_20240426
26 avril 2024
du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; / 2 o Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
En sixième lieu, d'une part, si des créances distinctes peuvent figurer sur un avis de mise en recouvrement unique, l'absence d'exigibilité d'une de ces créances compte tenu du champ d'application de la
DCA_21LY00003_20230223
23 février 2023
Il suit de là que l'exception de forclusion opposée par la société Eiffage Construction Auvergne, la société Ginger-CEBTP et la société Artelia doit être écartée.
DCA_21MA01876_20230406
6 avril 2023
Dans le cadre d'un litige relatif à l'usage de ces parcelles et opposant la SCI Over Monte Carlo à des créanciers, une procédure de saisie immobilière a été engagée au profit de ces derniers.
DCA_22DA01801_20241017
La créance ainsi invoquée, née de l'exécution du marché de maîtrise d'œuvre, doit être inscrite dans le décompte de ce marché.
7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
était partie au contrat de modernisation du métro de Sao Paulo conclue entre la société ABET et la société exploitant ce métro en tant que sous-traitante agréée ; - les dysfonctionnements nés de l'exécution
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