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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25TL02635_20260505
5 mai 2026
dans un document administratif commis de manière habituelle et recel de faux document administratif sur la période du 1er janvier 2020 au 6 avril 2021, pour avoir utilisé un faux titre d’identité lituanien
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01648_20230323
23 mars 2023
a commis une erreur dans la chronologie des évènements en confondant la date de l'acte, le 12 ou le 20 juin 2008, avec celle du 24 juin 2008 à laquelle il a consulté le service des urgences, ce qui fausse
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
réclamation portait bien sur un quantum de 79 004 euros, dès lors que l’absence de dépôt d’une déclaration rectificative modèle 2042-C valait absence de revenus déclarés imposables en France ; le quantum
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00321_20251024
24 octobre 2025
Aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable
DCA_22PA02684_20230621
21 juin 2023
Il ressort du point 10 du jugement attaqué qu'après avoir relevé que les annexes jointes à la déclaration d'intention d'aliéner prévoyaient expressément que les travaux de dépollution du site incombaient
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01946_20260305
5 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le maire de la commune d’Ollioules ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 3 septembre
DCA_24MA01947_20260305
A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 4 août 2021 par lequel le maire de la commune d’Ollioules ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 9 juillet 2021
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
été consulté en violation de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ; – l’article L. 123-17 du code de l’environnement a été méconnu compte tenu de la caducité de l’enquête publique initiale faute
DCA_23NC02069_20240513
13 mai 2024
D, ressortissant malien, serait né le 28 octobre 2022 et a déclaré être entré en France en janvier 2019.
DCA_25MA00730_20260313
13 mars 2026
et la somme du même montant sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article
DCA_25MA00731_20260313
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03262_20231219
19 décembre 2023
MEDIAPOST, représentée par Me Bellanger, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 12 mai 2021 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser le licenciement pour faute
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
payaient leurs achats en espèces et venaient généralement chercher les véhicules eux-mêmes, peut légitimement être mise en doute ; - le fait que l'achat et la revente des véhicules n'aient pas été déclarés
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
et en tout état de cause, aucune possibilité de débat oral et contradictoire ne lui a été offerte de la lecture critique de l'inscription de la somme de 25 000 euros au compte courant d'associé ; - faute
4ème chambre
DCA_24NT00032_20241213
13 décembre 2024
contentieuse antérieure : La société Hélios Production a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 612 629 euros en réparation de son préjudice lié à la faute
DCA_24NT00033_20241213
contentieuse antérieure : La société FKP Energie a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 156 085 euros en réparation de son préjudice lié à la faute
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
au sens de l'article R. 512-47 du code de l'environnement, mais une déclaration modificative ; faute d'avoir pris un arrêté préfectoral sur la demande de modification du dossier au visa de l'article R
DCA_23BX01083_20251030
30 octobre 2025
D’autre part, si les récépissés de déclaration des 21 juin 2018 et 18 janvier 2019 et la preuve de dépôt de la déclaration du 26 février 2020 au titre de la réglementation des installations classées ont
ORCA_22PA01971_20220516
16 mai 2022
B s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français depuis son entrée en France, est célibataire et sans enfant et a fait usage d'une fausse carte de séjour. Si M.
5ème chambre
DCA_21VE01767_20240502
2 mai 2024
; c'est à tort que les trois témoignages produits n'ont pas été pris en compte ; ce n'est pas seulement le comportement inéquitable de Mme Sergent envers ses collaborateurs qui est constitutif d'une faute
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