L'autorité administrative ne saurait légalement désigner comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un pays dans lequel il risque d'être exposé à des traitements contraires

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 14. Il résulte de ce qui vient d'être dit que la décision fixant le pays de renvoi de M.

L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement

A..., ressortissant ivoirien né en 1990, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 4.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte formulées en défense : 9. L'annulation prononcée par le tribunal a déjà été assortie d'une injonction de réexamen de la situation de M.

Il n'est pas davantage dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine ou résident quatre de ses enfants.

Par voie de conséquence, la décision fixant le pays de sa destination doit également être annulée. 7.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 11. En indiquant que M.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 9. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution.

Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 5.

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant, n’appelle aucune mesure d’exécution.

d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays

Par conséquent, dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux liens non contestés qui unissent M.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 7.

Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.

A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 3 mai 2022 par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais a refusé de la titulariser

aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du

du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant