Sur les exceptions soulevées en défense : En ce qui concerne l'exception d'autorité de la chose jugée : 2.

B à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En vertu de la règle rappelée à l'article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable

Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2019 B lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'examiner sa demande d'asile dans un délai de deux mois à compter

et a fixé le pays de sa destination.

en fixant le pays de destination de cette mesure.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée au profit de son épouse, Mme B A.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 12 août 2022 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de sa destination

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an.

et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ; Par jugement n° 2311114 du 21 mai 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des articles L.

et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

de la notification de la décision contestée et ce, dans un délai de sept jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’OFII

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de le réintégrer dans ses fonctions et de lui verser non seulement les salaires qu'il aurait dû percevoir mais aussi les cotisations tant patronales que salariales dues, ainsi que le montant de seize jours

Par un arrêté du 27 mai 2021, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination