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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
capacités des magistrats de telle sorte que leur santé aurait été mise en jeu.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01734_20220512
12 mai 2022
dispositions suivantes. " et aux termes de l'article 2 du décret précité du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03807_20250626
26 juin 2025
Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, comme l'a relevé la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy, la mesure d'éloignement en litige est fondée sur le 3° de l'article
4ème Chambre
DCA_24VE00642_20260203
3 février 2026
Par un jugement nos 2109778, 2207229 du 11 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté les requêtes de Mme C....
Juge des référés
ORCA_25TL01273_20260401
1 avril 2026
Par un jugement n° 2503400 du 2 juin 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02652_20241028
28 octobre 2024
Par un jugement n° 2307613 du 29 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_24DA00654_20240805
5 août 2024
Par un jugement n° 2400485 du 9 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
Par un jugement n° 2203515 du 1er juin 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_22VE01616_20240606
6 juin 2024
Par un jugement n° 2207492 du 22 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01442_20230704
4 juillet 2023
Par un jugement n° 2202626 du 4 mai 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
DCA_23LY03370_20241017
17 octobre 2024
Par un jugement n° 2306471 du 2 août 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01175_20230414
14 avril 2023
Par un jugement n°2200719 du 6 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.
2ème chambre
DCA_25TL00246_20250916
16 septembre 2025
Par un jugement n° 2407717 du 17 décembre 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis M.
3ème chambre
DCA_24TL00230_20250716
16 juillet 2025
Par un jugement du 28 novembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01978_20241009
9 octobre 2024
Par un jugement n° 2303626 du 11 mai 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00714_20221027
27 octobre 2022
Par un jugement n° 2104472 du 7 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
8ème chambre
DCA_23PA01751_20240429
29 avril 2024
Par un jugement n° 2305237/8 du 21 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats
ORCA_25LY00097_20260423
1ère Chambre
DCA_23VE00699_20240528
28 mai 2024
Cet arrêté a été annulé par un jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 2 septembre 2021, enjoignant au préfet de réexaminer sa situation.
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