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2 458 résultats pour « paiement par le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL22482_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

conclusions de première instance tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre en juillet 2014 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 28 290 euros mentionnée sur ce titre, tirée

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01087_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00051_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

En deuxième lieu, la société Loubon n'a pas demandé le paiement d'une somme d'argent mais a seulement contesté la décision de retrait de la subvention qui lui avait été accordée ainsi que l'ordre de reverser

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00536_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D, représenté par Me Guiet, conclut au rejet de la requête du garde des sceaux, ministre de la Justice, et à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03211_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

s'abstenir de donner des soins aux assurés sociaux, même à titre gratuit, et fait également obstacle à ce que le praticien se fasse remplacer dans son exercice pour donner de tels soins, même s'il ne tire

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01576_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En application de ses statuts ainsi modifiés, le SIAHS a demandé à la commune d'Arlay le paiement des contributions dues au titre des années 2010 à 2014 par un courrier du 30 décembre 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04377_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04378_20220905

Admin. Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01635_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

avis de taxes foncières a été adressé, à la suite d'une erreur des services fiscaux, à la " section de Rignat, mairie de Rignat à Bohas-Meyriat-Rignat ", alors d'ailleurs qu'il est constant que le paiement

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01488_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a, sur ce point, substitué à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose l'autorité préfectorale, de régulariser ou

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02519_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

époux, cette circonstance n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure dès lors qu’en application de l’article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02672_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des entiers dépens de l'instance, laquelle n'en comprend au demeurant aucun, ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02683_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt de la cour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02535_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

Le préfet de la Haute-Savoie, qui a choisi de le suivre, verse à l'appui de cet avis des extraits de la base d'information MedCoi et la fiche " Guinée " tirée de l'ouvrage " Profils des Pays pour le Diabète

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03427_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A demande, C la voie de l'appel incident, que la communauté de communes Vallée de l'Hérault soit condamnée au paiement de la somme de 6 000 euros au titre des frais d'expertise.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00446_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01914_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00929_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

tribunal administratif de Bordeaux du 27 janvier 2022 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la SCEA Château l'Église Clinet ; 3°) de mettre à la charge de la SCEA Château l'Église Clinet le paiement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02472_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article 95 du même code : " Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif ou à paiement pour

Source officielle

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