CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22482_20241205
5 décembre 2024
conclusions de première instance tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre en juillet 2014 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 28 290 euros mentionnée sur ce titre, tirée
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01087_20230921
21 septembre 2023
d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder sans délai à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
En deuxième lieu, la société Loubon n'a pas demandé le paiement d'une somme d'argent mais a seulement contesté la décision de retrait de la subvention qui lui avait été accordée ainsi que l'ordre de reverser
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00536_20221115
15 novembre 2022
D, représenté par Me Guiet, conclut au rejet de la requête du garde des sceaux, ministre de la Justice, et à la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03211_20221020
20 octobre 2022
s'abstenir de donner des soins aux assurés sociaux, même à titre gratuit, et fait également obstacle à ce que le praticien se fasse remplacer dans son exercice pour donner de tels soins, même s'il ne tire
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01576_20240125
25 janvier 2024
En application de ses statuts ainsi modifiés, le SIAHS a demandé à la commune d'Arlay le paiement des contributions dues au titre des années 2010 à 2014 par un courrier du 30 décembre 2014.
3ème chambre
DCA_21PA04377_20220905
5 septembre 2022
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 7.
DCA_21PA04378_20220905
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01635_20240502
2 mai 2024
avis de taxes foncières a été adressé, à la suite d'une erreur des services fiscaux, à la " section de Rignat, mairie de Rignat à Bohas-Meyriat-Rignat ", alors d'ailleurs qu'il est constant que le paiement
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01488_20250917
17 septembre 2025
Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif d'Amiens a, sur ce point, substitué à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose l'autorité préfectorale, de régulariser ou
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
époux, cette circonstance n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure dès lors qu’en application de l’article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02672_20230713
13 juillet 2023
Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des entiers dépens de l'instance, laquelle n'en comprend au demeurant aucun, ne peuvent qu'être rejetées.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02683_20240419
19 avril 2024
réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt de la cour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02535_20240318
18 mars 2024
Le préfet de la Haute-Savoie, qui a choisi de le suivre, verse à l'appui de cet avis des extraits de la base d'information MedCoi et la fiche " Guinée " tirée de l'ouvrage " Profils des Pays pour le Diabète
DCA_20TL01186_20221018
18 octobre 2022
prévues et réprimées par l'article L. 2132-36 du code général de la propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement
DCA_20TL03427_20221122
22 novembre 2022
A demande, C la voie de l'appel incident, que la communauté de communes Vallée de l'Hérault soit condamnée au paiement de la somme de 6 000 euros au titre des frais d'expertise.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01914_20231010
10 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00929_20240604
4 juin 2024
tribunal administratif de Bordeaux du 27 janvier 2022 ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la SCEA Château l'Église Clinet ; 3°) de mettre à la charge de la SCEA Château l'Église Clinet le paiement
5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 95 du même code : " Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes, à règlement partiel définitif ou à paiement pour
Page 58 sur 123
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.