A se prévaut de la présence en France de ses deux enfants mineurs nés en octobre 2015 et en janvier 2022, il ne rapporte pas, par des éléments suffisamment probants et nombreux, la preuve de ce qu'il contribuerait

A se prévaut de la présence en France de ses deux enfants mineurs nés en octobre 2015 et en janvier 2022, il ne rapporte pas, par des éléments suffisamment probants et nombreux, la preuve de ce qu'il contribuerait

Par la présente requête, le syndicat de copropriétaires relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sur la responsabilité : 2.

C, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et de le munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit nécessaire

Le juge des référés a prescrit l'expertise sollicitée. Le rapport d'expertise a été remis le 15 janvier 2018.

C relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses demandes. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le 6 octobre 2023, l'expert a déposé son rapport qui a été communiqué aux parties pour observations.

rapport de l'expert.

du présent jugement.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Niollet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Deux notes en délibéré présentées pour la communauté d'agglomération ont été enregistrées les 24 et 26 mars 2025. Considérant ce qui suit : 1.

A... dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

, présentée par Mmes C et F.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet du Doubs de délivrer ces titres dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier car les points 6 et 9 de ses motifs sont contradictoires ; - le délai de deux mois imparti par le jugement du 7 février 2023 a été méconnu ;

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée