Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

, a présenté le 15 mars 2023 une demande de certificat de résidence algérien en qualité de parent d’enfant malade.

Elle a sollicité le 4 février 2020 son admission au séjour en se prévalant de la présence en France de son époux, de nationalité italienne, et de leur fils.

directive () des membres de la famille suivants : / () c) les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge.

Le 7 février 2020, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de la présence en France de son mari et de deux de ses enfants mineurs.

française de ses enfants et, d'autre part, le caractère effectif des liens qu'il entretient avec eux.

Par suite, le préfet n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de cet enfant, protégé par le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère

visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public

E D, adjoint d'animation principal de 2ème classe de la commune de Bruges, exerce ses fonctions d'animateur périscolaire auprès des enfants du centre de loisirs " L'île aux enfants ".

Il n'est pas établi que le fils de la requérante ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée dans son pays d'origine.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (…), l’intérêt supérieur de l’enfant

L’étranger peut présenter des observations écrites.

directive () des membres de la famille suivants : / () c) les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant, lorsque celui-ci a le droit de garde et en a la charge.

Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants. / 4.

Si M. et Mme B ont participé à des ateliers d'adaptation à la vie active, le couple n'a pas de perspective d'insertion professionnelle. 7.

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou

ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge adaptée en Algérie, notamment pour sa scolarité, y compris dans la langue du pays dont elle a la nationalité.

ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge adaptée en Algérie, notamment pour sa scolarité, y compris dans la langue du pays dont elle a la nationalité.