fonctions.

protection fonctionnelle, dans le cadre d’instances civiles ou pénales, qu’il ne peut être mis à la charge de l’administration, au titre de la protection fonctionnelle, que les sommes qui ont été effectivement

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; / () ". 10.

en considération de la personne qui l'occupe ; - il n'a pas refusé d'exécuter les missions qui lui étaient confiées au sein de l'école de musique ; - la délibération du 10 décembre 2018 a été prise

charges nettes de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés.

Aux termes de l’article L. 550-1 du code général de la fonction publique, dans sa rédaction applicable au 28 décembre 2023 : « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et

par le chef d'établissement, celle du 5 avril 2017 pour avoir été prise, en l'absence de délégation, par la cheffe de division des établissements privés ; - elle n'a pas, préalablement à l'intervention

Aux termes de l'article 9 de la délibération n° 217 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n° 2016-18 du 19 décembre 2016 relative à la résorption de l'emploi précaire dans les fonctions

régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise

en compte les autres critères servant à déterminer le montant de la prime ; ces critères ont été définis par la CASUD et sont les suivants : niveau de responsabilité assumé, exercice de fonctions d'encadrement

en compte les autres critères servant à déterminer le montant de la prime ; ces critères ont été définis par la CASUD et sont les suivants : niveau de responsabilité assumé, exercice de fonctions d'encadrement

En troisième lieu, si le requérant soutient que, depuis sa prise de fonctions en tant qu'agent de maîtrise, la commune ne lui a jamais communiqué ses fiches de poste, il a cependant lui-même produit une

L'article 5 du décret du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités

2ème classe exerçant ses fonctions en administration centrale est compris entre 1 600 euros et, selon que ses fonctions relèvent du groupe 2 ou du groupe 1, 11 880 euros ou 12 150 euros. 7.

Par deux décisions, du 8 août 2019 prise après avis du comité médical départemental, et du 2 juin 2020 prise après avis du comité médical supérieur, la ministre des armées a refusé d'accorder à Mme C un

Par une note de service du 14 janvier 2021, Mme A s'est d'abord vu retirer les fonctions de gestion du personnel qu'elle exerçait.

d'annuler les arrêtés des 3 et 19 mars 2021 par lesquels le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'une part, a mis fin à sa nomination et à son détachement dans l'emploi fonctionnel

Sur la légalité de la décision d'abrogation de la protection fonctionnelle : 2.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'avis émis par le conseil de discipline était suffisamment motivé ; - la sanction prise à son encontre a été prise à la suite

Alors qu’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de trois jours lui avait été infligée, il a formé un recours contre cette sanction disciplinaire, a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle