Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.

Sur la responsabilité : 2.

Ils soutiennent que : * En ce qui concerne la responsabilité de la commune de Plérin : - la responsabilité de la commune est engagée pour manquement aux obligations d'entretien et de signalisation

B D et la société à responsabilité limitée L'étrier condomois ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2018 par lequel le préfet du Gers a prononcé la suspension de

D... née C..., agissant tant en son nom personnel qu’en tant que représentante légale de son fils mineur, a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la société anonyme (SA)

Catroux, rapporteur public, - et les observations de Me Berthou, représentant M. et Mme H, et F, représentant le CHU de Nantes.

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Rouault, représentant Mmes C et A, de Me Latournerie, représentant

E B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils A, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement le centre hospitalier des Deux Vallées

En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'Etat : 5.

Sur les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité pour faute de l'État : 4.

E... comme cause exonératoire de sa responsabilité à hauteur de 50 %.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Tosi, substituant Me Andreani, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Elos a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités

et de performance qui lui a été accordé par un arrêté du 6 janvier 2023 ne lui a pas été versé ; - la majoration de l'indemnité de responsabilité et de performance qui lui a été octroyée à compter du

D, élève avocat, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Gobert représentant la commune d'Aix-en-Provence et la SMACL. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) ADG Immo a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations

A selon laquelle le fait générateur serait constitué par la reconnaissance juridictionnelle de la responsabilité de l'Etat pour faute à raison des conditions de vie indigne.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A injection plastique a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer

Ils soutiennent que : - leur action devant le tribunal administratif a été précédée d’une ordonnance rendue par le tribunal de grande instance de Marseille le 15 avril 2014 ; - la responsabilité de