La société Groupe SGP a saisi le 14 septembre 2020 l’inspecteur du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de M. A... pour motif disciplinaire.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Il résulte des mentions de l'accusé de réception transmis au requérant par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui indiquant expressément qu'en l'absence

M. et Mme D ont, le 24 janvier 2023, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de cette décision du 26 novembre 2022.

Mme A a, le 6 janvier 2023, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de cette décision du 21 décembre 2022.

Il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, et le principe des droits de la défense.

B a, le 21 avril 2023, saisi le tribunal administratif de Nantes d'une demande tendant à l'annulation de cette décision.

de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dont il est saisi

A la suite de la mise en recouvrement des impositions, la société a saisi l’administration de trois réclamations qui ont été rejetées les 27 février 2020, 12 août 2020 et 29 avril 2021.

Elle soutient que : - la signature de son gérant sur le procès-verbal du 2 juin 2015 ne vaut pas acceptation de son contenu mais simplement accusé réception de ce document ; - l'administration conserve

Le 15 juillet 2020, la SARL Aulnay Pêche a saisi le Tribunal administratif de Montreuil en lui demandant de prononcer la décharge des deux contributions.

Les époux C relèvent appel du jugement du 11 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi par eux à cette fin, a refusé d'annuler ces titres exécutoires. 2.

Par suite, le moyen tiré de l'examen de moyens dont le tribunal n'était pas saisi doit être écarté. 3.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou

Dans un courriel du 20 janvier 2020, dans lequel il est accusé réception, par le service du rectorat en charge des accidents de service et des maladies professionnelles, du courriel du 27 décembre 2019

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Saisi du recours hiérarchique formé par la société, le ministre du travail a, par décision du 9 juin 2021, confirmé le refus d’autorisation de licenciement en se fondant également sur le lien entre le

elle justifie des liens qu'elle a conservé avec sa fille par la production de transferts d'argents et des photographies ; - eu égard à la protection subsidiaire dont elle bénéficie, elle ne peut saisir

En second lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent

D E C I D E : Article 1er : L’ordonnance n°2300154 du 30 mai 2024 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Montpellier est annulée.