Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

F a été autorisé, sur ce point, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

C E soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente dès lors que son signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière et qu'il n'est pas établi que le préfet

Par un jugement n° 2202617, 2202621 du 28 septembre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes.

Dès lors, à supposer même que cette signature ne soit pas celle de Mme C, les requérants ne démontrent pas que le signataire des avis de réception n'était pas habilité pour réceptionner les plis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Maselli.

Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige qui résulterait de l'absence de la signature de l'arrêté de délégation de signature doit être écarté. 5.

L délégation de signature notamment en matière d'urbanisme.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes de l'article 1er de ce décret : " La fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Pham, première conseillère.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Il soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire en raison de l'absence de justification de la délégation de signature spéciale donnée à Mme A ; - il est entaché

La circonstance que la décision contestée ne vise pas la délégation de signature consentie à sa signataire ou qu'elle n'a pas été versée aux débats est sans incidence aucune sur sa légalité.

Sur la compétence du signataire du titre exécutoire : 3.

F a été autorisé, sur ce point, à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Il soutient que : l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence en l’absence de délégation de signature conférée à son signataire ; cet arrêté n’est pas suffisamment motivé ; le préfet a entaché son