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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT02220_20220329
29 mars 2022
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00794_20251113
13 novembre 2025
R. 111-27 du code de l’urbanisme et sur le risque d’incendie de forêt sont infondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02479_20240618
18 juin 2024
un risque pour la nappe phréatique, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
Par une ordonnance du 6 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 27 janvier 2022 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ()
DCA_19MA05500_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent des règles générales, ne sauraient être utilement invoquées.
9ème Chambre
DCA_23PA00268_20240308
8 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts :" Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
DCA_21DA00875_20221027
27 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, de même que les entiers dépens de l'instance sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du même code.
1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02932_20231019
19 octobre 2023
insuffisant et méconnaît les dispositions relatives à la sécurité incendie au regard des articles R. 143-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Juge des référés
ORCA_24MA02035_20240925
25 septembre 2024
de l'article L. 425-9 du même code ; - La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du même code ; - La décision est entachée d'une
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02087_20231117
17 novembre 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
121-10 à 121-15 du même code.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 2013-100 du 31 décembre 2013, et en particulier son article 37 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013, et en particulier son article 1er ; - le code
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04629_20240319
19 mars 2024
du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
ORCA_23BX02512_20240315
15 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
ORCA_24NC00841_20241204
4 décembre 2024
Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre
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