par l’article 47 du code civil.

et sur la méconnaissance de l'article R.421-14 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner in solidum M.

Par une décision du 19 décembre 2016, le préfet des Bouches-du-Rhône a, sur le fondement de l'article 21-16 du code civil, déclaré sa demande irrecevable.

L'association Anticor a demandé, le 28 septembre 2020, le renouvellement de l'agrément mentionné à l'article 2-23 du code de procédure pénale, en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

que les articles UD3 de ce règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme de même que les articles UD11 de ce règlement et R. 111-27 du même code ; - l'arrêté du 22 septembre 2020 portant permis de construire

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé

A termes de l'article 158 du code général des impôts : " () / 7.

l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

en méconnaissance des articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales ; - l'administration fiscale ne justifie pas le calcul année par année fondant l'annulation du déficit foncier en conséquence

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

25 de la convention fiscale franco-suisse en cas de double imposition ; - ils sont fondés à solliciter, en application de l'article 83-1°0 bis du code général des impôts et du règlement européen n°

sans effet sur la validité du prêt, qui, selon l'article 1128 du code civil, ne doit pas faire l'objet, à peine de nullité, d'un écrit, mais rend seulement applicable l'amende prévue à l'article 1729

Dès lors, la circonstance que les sangliers sont des " res nullus " dont le ministère de la justice n'est pas propriétaire et qui ne sont pas davantage à son usage au sens de l'article 1243 du code civil

Aux termes de l'article 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

code de procédure civile.