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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01353_20250128
28 janvier 2025
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle versera à M.
DCA_22NC01514_20250128
1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 189 du même code : « La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification (...) » Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 653 du code de procédure
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04715_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00382_20240606
6 juin 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ". 10.
1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
DCA_22MA01606_20240201
1 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) les rémunérations et avantages occultes ". 5.
3ème Chambre
DCA_23VE02857_20250925
25 septembre 2025
A des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général
DCA_23LY01521_20241205
5 décembre 2024
Aux termes des deux premiers alinéas du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou
5ème Chambre
DCA_24PA04006_20260312
12 mars 2026
% prévue au 1 de l’article 1729 du code général des impôts et de celle de 80 % prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code, qui sanctionnent la même méconnaissance des obligations déclaratives, l’
DCA_23PA02322_20241120
20 novembre 2024
sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.
4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du I de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction
DCA_23MA03114_20251006
6 octobre 2025
Selon le 1 de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00181_20230928
28 septembre 2023
à l'article L. 245-15 du même code.
DCA_22MA01633_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
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