La requérante produit, par ailleurs, un courrier de décembre 2019 de l'association qui la prend en charge, mentionnant son traitement pour le cancer, ainsi que le courrier de la maison départementale des

pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'un traitement approprié ne serait pas disponible dans son pays d'origine ni, enfin, qu'elle ne pourrait y bénéficier d'un dépistage du cancer

Ces éléments cumulés à une demande d'informations de la CAF de 2023 et une attestation de paiement de la CAF du 15 janvier 2024, ne permettent pas d'établir la réalité et l'effectivité des liens familiaux

Si Mme B fait valoir qu'elle souffre de problèmes de santé, à savoir d'un cancer du sein, il ne ressort pas des pièces du dossier, dès lors que ce cancer apparaît en rémission, qu'elle se trouverait, pour

épousé en octobre 2022 la mère, compatriote titulaire d'une carte de résident, de son enfant né en 2018, le justificatif le plus ancien d'une communauté de vie procède d'une démarche en ligne auprès de la CAF

B... à l’adresse qu’il avait communiquée au tribunal administratif de Nice, au 37 Rue Léon Noël à Cannes.

A..., représenté par Me Poulard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique

Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Il résulte de cet article R. 612-5 du code de justice administrative (CJA) que lorsque qu'un tribunal administratif (TA) ou une cour administrative d'appel (CAA) choisit d'adresser une mise en demeure

B assiste son épouse qui est atteinte d'un cancer, l'arrêté n'a pas été assorti d'une mesure d'éloignement et a relevé que l'intéressé " conserve la possibilité de demander un titre de séjour sur un autre

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Cans, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de l'Isère

Mme E, qui était enceinte de son deuxième enfant, s'est présentée le 15 septembre 2014 au centre hospitalier de Cannes pour des douleurs pelviennes.

Au cas particulier, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus au point 6, l'administration ne démontre pas que M.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus des conclusions de sa requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Caen du 29 août 2019 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Deco Clean a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'établissement public foncier de Normandie à lui verser

décision prise après un examen au cas par cas par l'autorité environnementale mentionnée au IV de l'article L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le récépissé de déclaration du 19 mai 2020 valant décision de non-opposition

C et Mmes F et B, qui sont domiciliés chez Huda AAJB à Caen, seraient hébergés par un membre de leur famille en France. Si M.