tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté 27 janvier 2023 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 3 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination

d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2021 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant retrait de l'attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 30 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

articles L.424-9 et L.424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination

l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

la décision de la Cour nationale du droit d'asile l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel ce même préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination

d'annuler les décisions, contenues dans un arrêté du 8 décembre 2022, par lesquelles la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter, sans délai, le territoire français, a fixé le pays à destination

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

duquel il pourra être reconduit et à titre subsidiaire de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, respectivement pour un montant de 27 717 et de 45 460 euros, correspondant au trop-perçu d'aides versées au titre du fonds de solidarité à destination

l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays à destination

C de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et édicte à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, puis rejeté le surplus