de l'urbanisme dès lors que, douze mois après l'obtention du permis de construire et compte tenu du fait que le permis n'était pas purgé du recours des tiers, l'administration fiscale a accepté de différer

les mêmes dispositions, combinées avec celles précitées du code général des collectivités territoriales, imposent que la décision de préemption soit exécutoire au terme du délai de deux mois, c'est-à-dire

S'il existe, ainsi que l'a relevé cet expert, une ambigüité sur l'heure de prescription de la dernière période d'isolement d'J, dès lors que l'heure figurant sur le dossier manuel diffère de celle figurant

Il résulte des dispositions précitées qu'il incombe aux agents demandant à bénéficier de congés bonifiés d'apporter les éléments permettant d'établir qu'ils ont leur " résidence habituelle ", c'est-à-dire

Il ne résulte en outre pas de l'instruction que cette renonciation se justifie par les difficultés de trésorerie du preneur, ni que de telles difficultés auraient justifié que les paiements soient différés

ce rendez-vous était fixé ; elle a été privée d'une garantie essentielle, alors que lui avait été promis un nouveau rendez-vous de carrière et qu'aucune disposition du décret de 1972 ne prévoit de différer

Toutefois, rien ne permet de dire que le processus de recrutement de M. G ou la question du financement de sa thèse, qui était complexe, aurait été anormalement longs.

1°) d'annuler ce jugement du 17 juin 2021 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) de rejeter l'ensemble des demandes présentées par la société par actions simplifiée Ogoxi-Ogoxe ; 3°) de dire

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - une nouvelle expertise est nécessaire ; - le fait d’avoir différé de plusieurs heures l’ablation du plâtre de Mme G... n’est

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, de dire et juger que la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a, de manière abusive, décidé la suspension de son revenu

En premier lieu, l'expert a consigné les dires de la commune en page 6 de son rapport.

A..., représenté par Me Petit, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant dire droit, d’ordonner, dans le cadre de ses pouvoirs d’instruction, la production par l’administration

le 12 février 2021 au centre hospitalier Emile Roux du Puy-en-Velay ; 2) préciser quels étaient les objets de ces interventions chirurgicales et quels gestes chirurgicaux ont été accomplis ; 3) dire

les poids lourds et véhicules légers avec remorques de type porte-voiture ou autre de desservir le bien immobilier leur appartenant aussi bien le hangar que le parking assurant un second accès ; - dire

publique ne peut accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle au maire, ou à un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation que lorsqu'il fait l'objet de poursuites pénales, c'est-à-dire

Il soutient que : - dès lors que les suppléments d’impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été mis en recouvrement le 30 juin 2020, c’est-à-dire à une date postérieure à celle du 16 juin

Par ailleurs, ni la circonstance que la requérante était restée en possession de ses documents d'identité, ni celle qu'elle est parvenue à fuir pendant la nuit, ne sont incohérentes avec ses dires selon

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D a demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal et avant dire droit, d'enjoindre à la rectrice de l'académie

l'appui de la contestation de l'acte de régularisation, invoquer des vices qui lui sont propres et soutenir qu'il n'a pas pour effet de régulariser le vice que le juge a constaté dans sa décision avant dire