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Il résulte de l'instruction que la SARL Domino Sign a été destinataire de deux propositions de rectification, datées du 20 décembre 2016 et du 19 juillet 2017, portant, respectivement, sur la période du

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00405_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

L'établissement a alors réorganisé, en juin 2019, le service en vue de limiter les interactions entre ces deux personnes.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03693_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

Une ordonnance du 30 avril 2025 a fixé la clôture de l’instruction au 5 juin 2025.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00501_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

», la « Serre » et les « Petiots » ; ils sont très peu habités ou encadrés par des boisements faisant office d’écran végétal, s’insèrent dans un paysage largement agricole et dépourvu de tout intérêt

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00244_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ".

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00043_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

A et la décision implicite rejetant son recours gracieux du 8 juin 2018 contre cette décision, d'autre part, enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de verser à M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01393_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Un arrêté du 1er août 2001 a prolongé la période d'inscription jusqu'en 2000 avant qu'un arrêté du 24 avril 2002 ne ramène la fin de la période d'inscription sur cette liste à l'année 1996 comme initialement

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02202_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

C A a été employé sur le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel de janvier à juillet 1968, en juillet 1969, de janvier à mai, juillet, août, novembre et décembre 1970 et de janvier 1971

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02916_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Il résulte en outre de l'instruction que la commune a édité un bulletin de salaire de régularisation en juillet 2022 et versé à Mme B la somme totale de 68 854,14 euros, couvrant la période du 8 décembre

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01317_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

de mars 2021 ; - d'un montant de 5 368 euros au titre du mois d'avril 2021 ; - d'un montant de 27 126 euros au titre du mois de juin 2021 ; - d'un montant de 9 065 euros au titre du mois de juillet

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20369_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Vu : - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 ; - le décret n° °2006-779 du 3 juillet 2006 ; - le code de justice administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02389_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

couvrant l'année 2015 et de la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2018.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02870_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02871_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02874_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Par une ordonnance du 9 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00869_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

du 6 juin 2012 au 31 décembre 2013, 381 616 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 et 427 764 euros pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2015.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00278_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par Mme C à ce titre en lui allouant, au titre de la période alléguée de 1 993 jours courant du 15 janvier 2010 au 30 juin 2015, la somme

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01163_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M.

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE04135_20220405

Admin. Appel