et entraînera pour eux l'obligation de ne procéder à aucune modification de l'immeuble ou partie de l'immeuble inscrit, sans avoir, quatre mois auparavant, avisé l'autorité administrative de leur intention

sont reprochés ne sont pas constitués ; elle n'a jamais exercé une activité privée de sécurité puisqu'elle a recouru à un prestataire extérieur, ni n'a dissimulé une activité salariée ; l'élément intentionnel

B soutient que le vérificateur aurait également procédé à une vérification de comptabilité de l'activité de son épouse, irrégulière en l'absence d'avis de vérification préalable.

Aux termes de l’article L. 3171-2 du même code : « Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l’employeur établit les documents

Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’incompétence de son signataire ; - il est entaché d’un défaut de motivation, en l’absence de précision de l’alinéa de l’article L. 731-1 du code de l'entrée

En outre, la décision attaquée, qui oppose l'absence de ressources suffisantes, examine les conditions d'accueil par la requérante de son fils, et Mme B ne démontre pas que d'autres membres de sa famille

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - cette décision

Il ressort également des pièces du dossier que Mme B a travaillé comme garde d'enfants, et occupe un emploi d'aide familiale depuis le 1er mai 2020, ce dont il est attesté.

B se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de sa mère chez qui il réside et dont il s'occupe, de la présence de ses frères et de sa sœur de nationalité française, de la naissance

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'une saisine préalable de

A... occupe, depuis le 2 mars 2021, un emploi de serveur dans un établissement de restauration rapide, métier qui ne nécessite pas de qualifications particulières et qui ne connaît pas de difficultés de

A reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté et de l'absence d'examen particulier de sa situation.

exercé une activité salariée de mars 2019 à février 2020 et depuis le 8 juin 2020, à temps plein, en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er février 2021, il ressort de ces documents qu'il occupe

A..., l’arrêté contesté mentionne l’emploi d’agent de service qu’il occupe.

La circonstance par ailleurs que ses contrats de recrutement visent le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012, qui permet de caractériser le poste occupé, est insuffisant pour considérer que l'intention de

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Dès lors, les requérants ne sauraient utilement soutenir que l'absence de ce document entache d'insuffisance l'étude d'impact. ".

étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ait rendu un avis et qu'elle justifie de l'absence

Le projet vient donc densifier un espace déjà occupé par l’éolien. ». S’agissant du hameau de Peyroux, 12 éoliennes sont visibles entre 0 et 5 km.