Mme A, rédactrice principale de 2ème classe de la fonction publique territoriale, a été détachée dans le corps des contrôleurs de l'INSEE à compter du 1er septembre 2012.

En cas de motivation par référence, l'administration doit, en principe, annexer les documents auxquels elle se réfère dans la proposition de rectification ou en reprendre la teneur. 6.

Il soutient que : - l’administration n’a, à aucun moment, accepté une nouvelle méthode de répartition des charges induisant une exclusion de la charge constituée par la quote-part de rémunération versée

ont, au plus tard dans un délai de soixante jours à compter de cette acceptation, quitté en l'état le territoire douanier de la Communauté. () ".

Les autorités portugaises ont accepté leur responsabilité dans l'examen de la demande d'asile de l'intéressée, par un accord explicite le 13 décembre 2022.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert aux autorités bulgares est insuffisamment motivé - ne permet pas de savoir sur quel fondement juridique la Bulgarie accepté la reprise en charge - et révèle

la procédure contradictoire ont été mises en recouvrement les 28 juin et 14 décembre 2018 et la société Epso Bat a présenté deux réclamations préalables, lesquelles ont donné lieu à une décision d'acceptation

administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 11 mai 2023 portant transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Par sa décision du 24 janvier 2023, l’AP-HM, qui avait jusqu’alors accepté de payer les frais exposés par l’avocat de M.

demande d'asile, et l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal

Par un mémoire, enregistré le 21 mai 2024, la société Axima Concept a accepté ce désistement.

de l’examen de l’affaire par le tribunal avait signé, le 16 janvier 2022, l’ordonnance de clôture de l’instruction, en méconnaissance de l’article R. 222-23 du code de justice administrative et du principe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire (CCISE) a demandé au tribunal administratif de Rouen, à titre principal, de condamner

écarté les pièces qu'elle a transmises au tribunal et n'ont pas fait usage de leur pouvoir d'instruction afin de demander à l'administration de donner sa position sur ces pièces, en méconnaissance du principe

S’agissant du principe d’impartialité : Le principe d’impartialité des autorités administratives, découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, implique que tout organe

B C A, représenté par Me Chamkhi, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : A titre principal : 1°) de prononcer un non-lieu à statuer dès lors que l'arrêté de transfert du 27 juillet

429487 du 21 septembre 2020, ont été méconnus ; - la proposition de rectification du 16 décembre 2014 méconnaît les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ainsi que les principes

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

Le préfet de Maine-et-Loire fait valoir que les autorités autrichiennes, sollicitées aux mêmes fins par les autorités françaises, ont implicitement accepté la reprise en charge de M.

Les autorités italiennes ayant expressément accepté, le 8 avril 2022, de reprendre en charge M. C A, le préfet de police a décidé le transfert de celui-ci par un arrêté du 4 mai 2022.