le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente

enjoindre à la préfète de la Haute-Marne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard et dans l’attente

juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et dans l'attente

En vertu de l’article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois suivant l’arrêt à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l’attente

150 euros par jour de retard ; 4°) à défaut, d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et, dans cette attente

En outre, ainsi qu’il ressort des pièces du dossier, son placement en autorisation d’absence exceptionnelle fait suite à des propositions de sa hiérarchie, que Mme A... a acceptées dans l’attente d’échanges

compter de la décision à intervenir, enfin subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de le rétablir, dans l’attente

2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente

notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, en lui délivrant dans l'attente

de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour à compter de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente

de la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer sans délai, dans l’attente

B a été invité à décrire ses conditions d'entrée et de séjour en France et à présenter ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement, comme en atteste le procès-verbal de cette audition

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

En premier lieu, il ressort de l'attestation, en date du 27 janvier 2022, du bâtonnier de Seine-Saint-Denis, que celui-ci a personnellement désigné six avocats, trois en qualité de titulaires et trois

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Si l'employeur produit plusieurs attestations au soutien de ses allégations, aucune d'entre elles n'est de nature à établir les manquements imputés à Mme B.

d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente

Il y a donc lieu de l'y enjoindre sans assortir cette injonction d'une astreinte, ainsi que de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de huit jours et de rejeter

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans cette attente