En premier lieu, par un arrêté du 13 octobre 2016, régulièrement publié, le maire de la commune de Clamart a donné délégation de fonctions et de signature à M.

l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente, faute pour la commune de justifier de la délégation

Par suite, et alors que cette délégation indique de façon suffisamment précise l'objet et l'étendue des compétences déléguées, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions de refus de titre

Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas justifiée à la date de la décision attaquée dès lors qu'il n'est pas établi que l'arrêté de délégation de signature était

A ne conteste pas utilement qu'il entrait dans les hypothèses prévues aux 1° et 5° de l'article L. 612-3 et que la préfète pouvait ainsi légalement refuser de lui accorder un délai de départ volontaire

Par un arrêté DCL n° 2024-A-6 du 17 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Moselle du 22 janvier 2024, le préfet de la Moselle a donné délégation à M.

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte compte tenu du caractère trop général de la délégation de signature consentie à M.

délégation.

A, opérateur teinture exerçant le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel. M.

Elle soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation

B, opérateur teinture exerçant le mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel. M.

B, opérateur teinture exerçant le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel. M.

A, régleur tissage maille exerçant le mandat de membre titulaire de la délégation unique du personnel. M.

Elle soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation

A, gareur tissage maille exerçant le mandat de membre suppléant de la délégation unique du personnel. M.

Elle soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation

Elle soutient que : - la décision d'autorisation en litige est insuffisamment motivée s'agissant des efforts de reclassement de l'employeur ; - la décision a été prise sans consultation de la délégation

Le tribunal, qui a répondu à ce moyen en indiquant que le signataire des décisions contestées était habilité à cette fin par une délégation du préfet et que cette délégation avait fait l'objet d'une publication

lui-même l'arrêté donnant délégation au signataire de l'arrêté attaqué sans en avertir les parties ; - le jugement est entaché d'une erreur de fait et de droit dès lors que l'arrêté attaqué est entaché

Il soutient que : - l'arrêté portant délégation de signature du préfet au signataire de l'arrêté contesté n'est pas signé et le signataire n'a pas reçu délégation pour signer les obligations de quitter