CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01577_20250325
25 mars 2025
clinique du Vallespir à Céret, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique, d'enjoindre à l'agence régionale de santé Occitanie de procéder à un réexamen de sa demande et d'en tirer
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01412_20250626
26 juin 2025
-3], pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande ".
9ème Chambre
DCA_21PA01745_20230331
31 mars 2023
En ce qui concerne les aires de dépôt de bus : 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20250619
19 juin 2025
Le propriétaire de déchets non conformes ou interdits s'expose aux poursuites pénales prévues par le Code de l'Environnement au titre des dépôts illicites de déchets en milieu naturel, outre les sanctions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01022_20231026
26 octobre 2023
de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
2ème Chambre
DCA_23VE00536_20241011
11 octobre 2024
n'a commis aucune manœuvre frauduleuse et n'a pas contourné la règle d'urbanisme applicable ; la commune était informée de l'existence de deux logements au sein de la construction existante lors du dépôt
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00717_20240314
14 mars 2024
A B et la SCI B et Nowak, représentés par Me Ansquer, avocate, demandent à la cour : 1°) à titre principal, de déclarer la requête irrecevable ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête ; 3
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
L'article L. 511-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03625_20221027
27 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 2013, à hauteur
4ème chambre
DCA_23TL00275_20241205
5 décembre 2024
Aux termes de article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues
1ère chambre
DCA_23TL01664_20250619
Dès lors, au titre de l'année 2018, les intéressés étaient tenus de déposer chacun une déclaration séparée et ne pouvaient prétendre à un quotient familial de 2,5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03003_20230601
1 juin 2023
A B, alors qu'il lui était aisé de déposer les gravats à l'endroit prévu, situé à proximité immédiate.
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
2020 au titre de la rubrique 2517-2 (station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes) et l'autre en septembre 2021 au titre de la rubrique 2515-1, b) (
Juge des référés
ORCA_24PA04582_20250506
6 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02949_20230112
12 janvier 2023
Il est constant que l'association Grenoble Swing n'a pas déposé de déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2014 et que l'administration ne pouvait
DCA_21BX04294_20220705
5 juillet 2022
B soutient que le préfet ne lui a pas permis de déposer une demande de titre de séjour à titre exceptionnel, il ressort de ses propres déclarations qu'il s'était rendu à la préfecture pour retirer un dossier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03845_20240925
25 septembre 2024
L'intéressé a obtenu un rendez-vous lui permettant de déposer sa demande de titre le 6 octobre 2022 et a été mis en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler.
DCA_22LY03591_20231207
7 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée (SARL) Fiorim, co-associée de la SCI Les Terrasses du Prieuré, a demandé au tribunal administratif de Grenoble, à titre
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03097_20231204
4 décembre 2023
, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France.
DCA_20LY02447_20220929
29 septembre 2022
B a régulièrement été mis en demeure de déposer ses déclarations, que le requérant ne conteste pas s'être initialement abstenu de déposer dans les délais prescrits.
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