En deuxième lieu, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la demande de permis, que l'extension de l'urbanisation

Mme A se prévaut de ce qu'elle est hébergée par sa sœur depuis la rupture de la communauté de vie avec son époux, en raison des violences infligées par ce dernier, et de son intégration professionnelle

31 août 2018, à la demande de l'intéressée, porte principalement sur l'origine de la pathologie de l'intéressée et ne se prononce ni sur l'évolution de sa pathologie, ni sur l'incidence de sa longue rupture

relative aux droits de l'enfant, dès lors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales fortes en France puisque tous ses enfants ne connaissent que la France, que la mesure d'éloignement entrainera une rupture

dire et juger que les deux contrats d'objectifs et de moyens prenant fin le 31 décembre 2019, il convient de désigner tel expert () ayant pour mission de chiffrer les conséquences financières de la rupture

lui verser la somme de 2 007 979,27 euros HT au titre des travaux de réparation des désordres affectant l'ensemble immobilier situé 110 avenue Gabriel Péri à Cormeilles-en-Parisis et résultant de la rupture

Il est constant que le territoire de la commune de Saint-Gervais n’était pas couvert, à la date de l’arrêté critiqué, par un document d’urbanisme.

de son licenciement, au 1er octobre 2020, date de sa réintégration effective dans un poste compatible avec ses compétences professionnelles.

Une ordonnance du 5 décembre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

de sa demande préalable, en l'absence de décision arrêtant la date de sa consolidation et alors qu'elle n'a eu connaissance de cette date qu'en 2016 ; - la responsabilité sans faute de l'administration

B A, représenté par Me To, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 15 juin 2020 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de l'inspecteur du travail en date du 14 juin 2018

C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 23 août 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise.

prononcé de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 40 euros par jour de retard, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, à hauteur de trente points, à compter du 1er septembre 2021 jusqu'à la date

A représenté par Me Gonand, demande à la Cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 17 novembre 2022, n° 2206298 ; 2°) d'enjoindre

A était présent en France depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige et y est régulièrement suivi pour sa pathologie psychiatrique. 6.

B... n’aurait pas été, à la date de l’assignation à résidence, une perspective raisonnable.

Ces attestations établies à des dates largement postérieures à la date d'affichage et après l'introduction par M. et Mme B de leur recours gracieux auprès de la maire de la Ville de Paris par des personnes

Par ordonnance du 23 juin 2022, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 22 juillet 2022 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

A et son épouse avait cessé à la date de la décision attaquée et moins de trois ans avant la célébration du mariage ; - les autres moyens soulevés par M.