L’article L. 2131-12 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-11 sont applicables aux établissements publics communaux ».

urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions d'aménagement ne font pas l'objet de dispositions

L'application de ces dernières dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 était manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue sous forme de décret en Conseil d'Etat par le VI de l'article 21 bis

les services de l'Etat ont continué de recourir, pour l'application des dispositions réglementaires en cause, à la règle de calcul énoncée au point 20 et ont notamment indiqué, dans un guide rendu public

livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.

L’application des dispositions de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017 mentionnée au point précédent est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les

La notice modifiée comporte ainsi tous les éléments exigés par les dispositions réglementaires énoncées ci-dessus.

Aucune disposition législative ou règlementaire et aucun principe général du droit n’imposent la rédaction d’un tel document.

Il soutient que : - il n'était pas tenu au regard des dispositions réglementaires en vigueur pour les années en litige d'appliquer la règle de l'individualisation des charges pour les années

en vigueur du décret du 10 avril 2019, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions

les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : / [] 6° À la procédure administrative contentieuse ; / []. ".

législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application. 7.

législatives et des dispositions réglementaires prises pour leur application. 8.

services en 2017, doit être regardée comme imputable au service sans à cet égard, et ainsi qu’il a été dit, que la commune de Charmes-sur-Rhône puisse utilement se prévaloir, sur le fondement des dispositions

Par ailleurs, l'article 5 décret du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière dispose que " Lors de leur admission

Le décret du 7 août 2021 a modifié le décret du 1er juin 2021 pour, notamment, introduire ou modifier des dispositions règlementaires concernant les justificatifs, le certificat de rétablissement, les

Mme B n'établit pas que cet avis aurait été établi en méconnaissance des dispositions réglementaires applicables.

a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l’intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d’Etat, par le VI de l’article 21 bis

construction des éoliennes, non significatif, n'est, en toute hypothèse, pas durable mais est circonscrit à la durée des travaux de construction du parc éolien ; - le balisage lumineux, conforme aux dispositions