Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M.

Il est célibataire et n'établit ni la réalité de la vie commune ni qu'il participe à l'entretien et l'éducation de son enfant.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’il est séparé de la mère de ses enfants, qu’il n’a pas de droit de garde et qu’il n’établit pas contribuer à leur entretien et à leur éducation, ni même entretenir

’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat

un formulaire de demande d'asile dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

C a paraphé et signé le compte-rendu de cet entretien, auquel il pouvait, le cas échant, apporter des modifications ou présenter des observations.

, dont l'entretien et la maintenance sont placés sous la responsabilité de la direction interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord.

de la somme de 1 500 euros à Me Lambert sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

100 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat

titre subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

sa situation, sous une astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat

Ces immeubles ne comportent qu’un étage, leurs façades sud étant visibles sur toute leur hauteur alors que seule la partie haute peut être aperçue de la rue Paul Arène au nord.

portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat

code, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien

Aux termes des stipulations de l'article 3 de cette même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 5.

Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à

Par une ordonnance n° 2300123 du 29 juin 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l’Etat à verser à M.

Tarn de réexaminer sa situation dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

solidaire de la société Orange France et de l'Etat une somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, l'article UC 11 précité prévoit également " 2 - Toitures : () / Dans le cas où la construction est de conception contemporaine, une toiture non traditionnelle (toiture terrasse ou à faible