Il résulte de l’instruction que la carte nationale d’identité française établie au nom de M.

pas établies ; il n'est pas davantage établi que le médecin rapporteur n'ait pas siégé au sein du collège des médecins de l'OFII ayant émis l'avis ; enfin, il n'est pas établi que l'avis du 12 mars 2021

français.

la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 5.

Mme B A, ressortissante togolaise a sollicité auprès de l'autorité consulaire française à Lomé (Togo) la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant étranger de M.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du 1987 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur

Toutefois, et ainsi que l'a relevé le premier juge, les titres de séjour dont il a ainsi bénéficié ne lui donnaient pas vocation à s'établir durablement en France.

A constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, quand bien même ses trois enfants résident en France.

Aux termes de l'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose

, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant

Pour établir sa présence en France entre novembre 2016 et octobre 2020, M.

d'asile en invoquant les deux enfants français nés en 2016 et 2019 de son union avec un ressortissant français.

A B, ressortissant mexicain né en 1992, s'est vu refuser le visa sollicité afin de poursuivre des études de français en France par une décision du 23 septembre 2020 des autorités consulaires françaises

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier

, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français

C soutient résider en France depuis plus de dix ans, les pièces qu'il produit ne permettent cependant pas d'établir sa présence habituelle sur le territoire national.