Si M. et Mme C font valoir que les premiers juges ont retenu à tort l'existence d'obligations de quitter le territoire antérieures et anciennes dans le cadre de l'examen de leur vie privée et familiale

interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés au III de l'article L. 511-1, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté

situation de l'intéressé, mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer à Mme A un titre de séjour, et notamment l'ancienneté

B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France, de la présence de son père et de son frère et de son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré récemment en France

A représente une menace pour l'ordre public et qu'il ne peut se prévaloir de liens suffisamment anciens, forts et caractérisés avec la France, ayant déclaré être en concubinage et père de quatre enfants

Le préfet a également relevé, pour rejeter la demande de l'intéressé, que l'intensité, la stabilité et l'ancienneté des liens personnel de M.

la commission du cas des seuls ressortissants algériens qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles 6 et 7 bis) de l'accord franco-algérien susvisé, équivalentes à celles des anciens

santé nécessitait une prise en charge médicale, il pouvait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, qu'il n'était pas en mesure d'attester de façon probante d'une ancienneté

A B ne peut être regardé comme ayant des liens anciens et stables sur le territoire français.

A... est célibataire et sans enfant, s’il soutient vivre en concubinage avec une française, l’ancienneté et la réalité de cette relation ne sont pas établies par la seule attestation succincte de cette

A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

L’existence de celles-ci constitue cependant un élément d’appréciation au même titre que d’autres éléments tels que la nature, l’ancienneté ou la gravité des faits reprochés à la personne ou encore son

motivation est stéréotypée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que ses liens avec la France sont anciens

A ne se prévaut que de son état de santé et n'établit ni l'ancienneté ni la continuité de son séjour sur le territoire national.

B se prévaut de l'ancienneté de son séjour en France.

, il n’a pas été en mesure de prendre connaissance de son dossier personnel et d’être assisté par un conseil ; – les décisions en litige sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ; les griefs

Aux termes de l'article R. 741-8 du même code : " Si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau () ". 3.

des mesures préparatoires à la notation définitive établie par le second notateur et ne peuvent donc être contestés puisqu’ils ne constituent pas des actes à caractère décisoire susceptibles de faire grief

Selon l’article R. 413-6 : « Le greffier en chef (…) délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. (…) ». 4.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 202La Présidente-rapporteure, Signé : V. Ghisu-DeparisL'assesseure la plus ancienne, Signé : A.