Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Massmark et Co a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une provision

Par un jugement n° 1900103 du 18 février 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un jugement du 23 mai 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Phenix Rousies Industries sans poursuite de l'activité et a désigné

Par un jugement n° 2001535 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt

Aux termes du préambule du règlement du PLU la destination commerce est définie comme regroupant " les activités économiques d'achat et de vente de biens ou de service.

Par un jugement nos 2107301, 2109220, 2201370 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes de la SAS Société Hôtelière de Marne-la-Vallée.

Par un jugement n° 1927576 du 28 octobre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société A La Fontaine Saint-Michel, et n'a pas admis l'intervention de la société L'Archange.

Ils relèvent appel de l'ordonnance du 12 avril 2023 par laquelle le président de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté, comme manifestement irrecevable, leur demande.

Par un jugement n°2105185 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2112650 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement no 1803877 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2409408 du 11 mars 2025, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme A...

Par un jugement n° 1905382 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 2121738/4-2 du 20 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2300762 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1900761 du 18 mai 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2321570 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2101540 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2403437 du 25 octobre 2024, le tribunal administratif de Nice, d'une part, a annulé l'arrêté du 27 mai 2024, d'autre part, a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre

Par un jugement n° 1707122 du 19 février 2021 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.