demandées par le préfet lorsque celui-ci, dans le délai d'un mois ainsi prévu, notifie à la commune les modifications qu'il estime nécessaire d'apporter au plan, dans un certain nombre d'hypothèses.

A... entend se prévaloir de la prescription décennale prévue par l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, il n’apporte aucun élément sur la date du percement de la fenêtre en cause.

9 mars 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent être répétées dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en paiement du versement erroné

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VNF a émis, les 16 avril 2019, 25 mars 2020 et 1er avril 2021, à l'encontre de la commune de Saint-Pierre-de-Mons, trois titres exécutoires portant chacun avis de paiement de la somme de 10 156, 48 euros

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Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner l'État à lui verser la somme de 331 111,77 euros, à parfaire au regard notamment d'une éventuelle modification

Par ordonnance du 22 décembre 2020 la date de clôture de l'instruction a été fixée au 11 janvier 2021 à 12 heures. M.

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Elle soutient que : - le troisième alinéa de l'article 4 du règlement intérieur du conseil municipal de Fretin approuvé par délibération en date du 13 juin 2020, qui prévoit que la consultations des

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de son paiement effectif, en réparation des préjudices que lui ont causé les désordres affectant le bassin de stockage d'eaux pluviales de Bezons, assortie des intérêts au taux de légal à compter de la

limite de paiement.

Par une ordonnance n° 2212032, en date du 31 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de la société Asi Aviation dans toutes ses conclusions.