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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00757_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu : - le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ; - la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; - la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 ; - la loi n° 2002-1576 du 30

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00817_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

rectificatives pour 1961, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le traitement exigible après service fait, conformément à l'article 22 (premier alinéa) de l'ordonnance n° 59

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01667_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

période du 26 janvier au 22 novembre 2017 ; ils ont subi, en qualité de victimes par ricochet, du fait du décès de leur fils, des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante : 59

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00104_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient en matière d'impôt sur le revenu lorsque

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03079_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

souffrances endurées et du préjudice esthétique des sommes respectives de 7 168,12 euros, 10 000 euros et 4 000 euros ; le besoin d'assistance par une tierce personne a aussi été indemnisée à hauteur de 59

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00240_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

boulangeries-pâtisseries avancé par les requérantes pour 2019, et 1 509 établissements si on prend le chiffre de 1 853 boulangeries et boulangeries-pâtisseries avancé par le préfet, seraient nécessairement, en-dehors des 59

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01773_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par une ordonnance du 27 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2023 à 23 heures 59. M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02928_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02929_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03007_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

de santé futures : 15 786 064 F CFP ; - au titre de la perte de gains professionnels actuels : 8 480 000 F CFP ; - au titre de la perte de gains professionnels futurs : 53 816 400 + 5 555 867 = 59

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00398_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Les articles L. 143-44 à L. 143-50 et L. 153-54 à L. 153-59 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01596_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

A a été évalué par l'expert à 100 % pour les deux journées pendant lesquelles l'intéressé a été hospitalisé, les 24 février 2017 et 16 août 2018, à 50 % pendant 59 jours entre le 25 février et le 25 mars

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02416_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Lorsque l'une des commissions () mentionnés à l'article L. 59 est saisi d'un litige ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21754_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

construire que 2 070,14 m² sur les 3 718 m² formant l'assiette foncière du projet seront imperméabilisés, soit une surface de 1 239,55 m² pour l'ensemble des éléments dits de voirie et une surface de 830, 59

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00598_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Toutefois, il résulte des dispositions de l'article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL qu'il appartient au fonctionnaire

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01952_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00162_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

total, correspondant aux périodes d'hospitalisation, s'élève à 87 jours et, jusqu'au 6 octobre 2019, le déficit fonctionnel temporaire a été évalué à 55 % par les experts ; ils sollicitent la somme de 59

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00001_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

D'une part, selon le 1° du I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'est compétente, en matière de taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00852_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

En outre, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

DROUOT N 59

SIREN 844090530Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/12/2024

Voir →

Créations

PASSY N 59

SIREN 987353018Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

04/07/2024

Voir →

Radiations

SCI DE LA RUE RACINE N° 59

SIREN 342056249Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

28/11/2023

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Modifications diverses

SCI DE LA RUE RACINE N° 59

SIREN 342056249Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

24/11/2023

Voir →

Ventes et cessions

Heetch Europe S.L. (RCS Barcelone N° Hoja B 597260 Tomo 48814, folio 121 1), Heetch

SIREN 794693960Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Adresse de l'ancien propriétaire : 198 Bis rue Lafayette 75010 Paris Date de l'acte : 2 octobre 2023 Enregistré le 9 octobre 2023 au service départemental de l'enregistrement Paris St-Hyacinthe Dossier 2023 00034498 référence 7544P61 2023 A 10087. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L.141-12 du code de commerce

15/10/2023

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